Legislator Jurisprudence & Législation
12-15202 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 12-15202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal to the Supreme Court against a judgment rendered on December 9, 2011, by the Court of Appeal of Saint-Denis, with the withdrawal occurring after the filing of the report. Pursuant to the applicable procedural code, the Supreme Court acknowledged this withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Pursuant to the applicable procedural code, the Supreme Court acknowledged this withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the associated costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel modération des honoraires d'avocat déduction des charges durables cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

The provision was cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) via a decision.

Article 1026 du code de procédure civile

Although the withdrawal itself is noted based on this article, it is implicitly the basis for the entire decision process, but since the dispositive only confirms the action based on the citation in the reasoning, we must check the actual orders.

article 1026 du code de procédure civile

The court explicitly noted the withdrawal in accordance with this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassastion, a déclaré, au nom de MM. Jean-Paul et Jean-Marie X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société DLC construction ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.