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07-11770 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Numéro de cause 07-11770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a lower court order transferring ownership of their parcels to a general council following an expropriation decree, a proceeding that was previously suspended pending the outcome of an administrative challenge to the public utility declaration and transferability decrees. The surviving spouse, acting on her own behalf and as heir, subsequently informed the Court of Cassation that she was withdrawing the appeal due to a settlement agreement, leading the court to accept the withdrawal, note its divestiture of jurisdiction, and order that costs follow the terms of the transaction or otherwise be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Property Owners' Appeal Withdrawal in Expropriation Case: The surviving spouse, acting on her own behalf and as heir, subsequently informed the Court of Cassation that she was withdrawing the appeal due to a settlement agreement, leading the court to accept the withdrawal, note its divestiture of jurisdiction, and order that costs follow the terms of the transaction or otherwise be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation régime de propriété retrait après transaction bénéfice frais administratifs arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision cited in the dispositive section for rejecting requests concerning Article 700 claims.
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92-70065
Property Owners Withdraw Expropriation Appeal
91-70287
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
16-18217
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
19-19291
Property Owners' Association Appeal Withdrawal in Expropriation Case
13-11099
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited in the dispositive section for rejecting requests concerning Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du conseil général de

ce département, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, le pourvoi a été radié dans l'attente de la décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ;

Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari décédé, déclare se désister du pourvoi à la suite d'une transaction ;

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi n° P 07-11.770 ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens suivront le sort prévu à la transaction et qu'à défaut ils seront supportés par Mme X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.