Central Bank Immunity and Attachment of Funds Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a precautionary attachment of funds belonging to a foreign central bank based on a Dutch judgment, the attaching creditor challenged the constitutionality of the second paragraph of Article L. 153-1 of the Monetary and Financial Code, which requires prior judicial authorization for enforcement measures against a central bank and places the burden of proof on the creditor regarding the nature of the seized funds, alleging violations of the right to an effective judicial remedy, fair trial, and equality. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision was not new in terms of constitutional review, and the requirement for judicial authorization, designed to prevent the blocking of foreign exchange reserves held in the country, did not seriously challenge constitutional rights as it did not obstruct the enforcement measure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IACentral Bank Immunity and Attachment of Funds Constitutionality: 153-1 of the Monetary and Financial Code, which requires prior judicial authorization for enforcement measures against a central bank and places the burden of proof on the creditor regarding the nature of the seized funds, alleging violations of the right to an effective judicial remedy, fair trial, and equality. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision was not new in terms of constitutional review, and the requirement for judicial authorization, designed to prevent the blocking of foreign exchange reserves held in the country, did not seriously challenge constitutional rights as it did not obstruct the enforcement measure itself.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
COUR DE CASSATION
CB
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 11 juillet 2013
NON-LIEU A RENVOI
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1450 F-D
Affaire n° M 13-40.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la décision rendue le 14 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'exécution, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 6 juin 2013, dans l'instance mettant en cause :
D'une part :
- la société Novoparc Healthcare international limited, dont le siège est 3 Ely place, Dublin 2 (Irlande),
D'autre part :
- la société Central Bank of Iraq, dont le siège est chez M. X..., ... ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Novoparc Healthcare international limited, de la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Central Bank of Iraq, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société Novoparc Healthcare international limited a procédé, le 2 août 2011, à une saisie conservatoire des avoirs de la société Central Bank of Iraq (la société Bank of Iraq) entre les mains de la banque Union des banques arabes et françaises sur le fondement d'un arrêt d'une juridiction des Pays-Bas ; que la société Bank of Iraq a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre la nullité de la saisie, en invoquant l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; que la société Novoparc a posé à cette occasion la question prioritaire de constitutionnalité suivante, régulièrement transmise à la Cour de cassation par jugement du 14 mai 2013 :
« L'article L. 153-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, en ce qu'il prévoit la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable à une mesure d'exécution forcée à l'encontre d'une banque centrale et en ce qu'il fait supporter au créancier, dans le cadre de cette demande d'autorisation, la charge de la preuve sur la nature des fonds saisis, porte-t-il atteinte :
- au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
- au principe d'égalité garanti par l'article 1 de la Constitution et les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l'autorisation d'un juge préalablement à la saisie ne fait pas obstacle à celle-ci et que cette exigence est en rapport direct avec l'objet de la loi, visant à prévenir un blocage des réserves de change placées en France ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bardy, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.