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13-60190 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiency in Supreme Court Submissions

Numéro de cause 13-60190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought to appeal prior rulings from the Court of Appeal concerning the admissibility of their appeal and the proper procedure for invoking appellate jurisdiction, presenting questions of constitutional priority alongside their grounds for cassation. The Supreme Court declared both the written submissions containing the priority constitutional questions and the appeal itself inadmissible because, pursuant to the procedural requirements for appeals before the Supreme Court, the submissions were not filed by a lawyer mandated to practice before the highest courts, which is a prerequisite for raising such constitutional challenges during a cassation appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiency in Supreme Court Submissions: The Supreme Court declared both the written submissions containing the priority constitutional questions and the appeal itself inadmissible because, pursuant to the procedural requirements for appeals before the Supreme Court, the submissions were not filed by a lawyer mandated to practice before the highest courts, which is a prerequisite for raising such constitutional challenges during a cassation appeal.

Mots-clés

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condition de recevabilité motifs de cassation juridiction constitutionnelle contrôle juridictionnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify the ex officio review of the admissibility of the priority questions of constitutionality.
article 973 du code de procédure civile
Cited regarding the required representation by a lawyer for appeals to the Cour de cassation, leading to the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
93-41149
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Submission
98-30322
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
91-44403
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Grounds for Cassation Submission
18-60196
Appellant v. Lower Court on Appeal Inadmissibility and Procedural Defect
93-44724
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Submission and Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel

Cited in relation to the procedure for raising a priority question of constitutionality, which was declared inadmissible.

article 973 du code de procédure civile

Cited regarding the required representation by a lawyer for appeals to the Cour de cassation, leading to the inadmissibility finding.

article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify the ex officio review of the admissibility of the priority questions of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 30 mai 2013, MM. X... et Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris, prononcés les 28 mars et 13 décembre 2012, dont le premier a dit que, saisie par la voie du contredit, la cour d'appel ne pouvait l'être que par celle de l'appel et le second a déclaré l'appel irrecevable à défaut pour les appelants d'avoir constitué avocat ;

Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, issu de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;

Et attendu que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés contre la décision attaquée ;

D'où il suit que, faute d'avoir été déposés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les mémoires contenant une question prioritaire de constitutionnalité présentée au soutien des moyens de cassation et le pourvoi ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les mémoires contenant les questions prioritaires de constitutionnalité et le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.