Foreign Relatives' Exclusion from Crime Victims Compensation Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a criminal court award of damages to the mother and brothers of a victim for material and moral prejudice, these parties sought equivalent compensation from the compensation commission for victims of crimes (CIVI), leading to a challenge regarding the constitutionality of the provision excluding certain foreign national surviving relatives of victims injured on French territory from accessing the CIVI for full reparation. The Supreme Court determined that the challenged provision was applicable and not previously ruled upon by the Constitutional Council, but declined to refer the question because neither the right to an effective judicial remedy nor the right to reparation for damage resulting from fault prohibits excluding certain secondary victims from the right to compensation established by the relevant article, given the autonomy of their right to compensation relative to that of the direct victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du code de procédure pénale, article 706-3, 3°, du code de procédure pénale; Foreign Relatives' Exclusion from Crime Victims Compensation Access: The Supreme Court determined that the challenged provision was applicable and not previously ruled upon by the Constitutional Council, but declined to refer the question because neither the right to an effective judicial remedy nor the right to reparation for damage resulting from fault prohibits excluding certain secondary victims from the right to compensation established by the relevant article, given the autonomy of their right to compensation relative to that of the direct victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question of constitutionality which the Court decided not to refer to the Constitutional Council.
This specific subsection was the basis for the challenge concerning the exclusion of foreign family members from CIVI indemnification.
This is the dispositive order ruling that there is no need to refer the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par arrêt civil du 30 avril 2009 d'une cour d'assises, Mme Yaeko X... et MM. Akio et Masahiro X..., mère et frères de Koyo X..., ont obtenu des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, à la suite de la mort de leur fille et soeur ; que, par requête du 4 avril 2011, ces trois victimes par ricochet ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir une indemnité d'un montant équivalent aux dommages-intérêts alloués ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions s'étant opposé à la demande en faisant valoir que les conditions d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies, les requérants ont soulevé, dans un écrit distinct, l'inconstitutionnalité de l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la CIVI, ainsi rédigée : « Les dispositions du 3° de I'article 706-3 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à un recours effectif et le droit à réparation de celui qui a subi un dommage par la faute d'une autre personne, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux membres de nationalité étrangère de la famille d'une victime d'infraction commise sur le territoire français qui séjournait régulièrement sur le territoire français, d'obtenir la réparation intégrale et effective des dommages résultant de cette infraction en leur refusant la possibilité de saisir la CIVI » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure suivie devant la CIVI puisqu'elle est le fondement juridique des demandes des requérants ;
Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question n'est pas nouvelle en ce qu'elle invoque le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à réparation du préjudice résultant d'une faute, principes dérivant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a déjà fait régulièrement application ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit à réparation d'un dommage consécutif à une faute ne font obstacle à ce que certaines victimes par ricochet, dont l'accès à la juridiction pénale ne fait l'objet d'aucune restriction, soient exclues du droit à indemnisation consacré par l'article 706-3 du code de procédure pénale en raison de l'autonomie de leur droit à réparation par rapport à celui de la victime directe ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.