Appeal Inadmissibility for Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate payment of the required legal aid contribution, as mandated by the General Tax Code and related procedural regulations, despite receiving a reminder letter from the registry after filing the appeal against the decision of the appellate court's general assembly regarding initial registration on the list of judicial experts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Unpaid Legal Aid Contribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the requirement for paying the legal aid contribution for the appeal before the Court of Cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in conjunction with the procedural rules governing the appeal, as the failure to pay the required contribution mandated the inadmissibility ruling.
Cited in conjunction with the procedural rules governing the appeal, although the specific article leading to the inadmissibility was the failure to pay the contribution under Decree No. 2004-1463.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que M. X..., qui a formé le 17 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 20 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.