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13-60078 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly of Magistrates

Numéro de cause 13-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the list of judicial experts for the court of appeal in the horticulture section but was rejected by the general assembly of magistrates because the applicant lacked formal diplomas, despite possessing recognized professional experience and certifications from national competitions, including roles as a trainer and examination board member for a BTS qualification. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision not to register the applicant was based on reasons free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly of Magistrates: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's decision not to register the applicant was based on reasons free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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demande et procédure d’enregistrement qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte examen et critères d'identification admission au barreau magistrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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22-60054
Applicant v. Court of Appeal General Assembly of Magistrates (Judicial Expert List)
16-60001
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
15-60313
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration)
11-61214
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
13-60021
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique horticulture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplômes ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que s'il ne dispose pas de diplôme, ses compétences, sanctionnées par des concours nationaux, et son expérience professionnelle sont reconnues, lui valant notamment d'être formateur et membre de jury d'examen pour l'accès au BTS ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.