Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-60068 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Prior Employment

Numéro de cause 13-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration as a judicial expert across several specialities with a specified court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request based on the applicant's prior employment suggesting a lack of independence. The high court partially annulled this decision, reasoning that the applicant's prior work within a technical inspection company did not, in itself, constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert assignments, thus violating the relevant regulatory text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Prior Employment: The high court partially annulled this decision, reasoning that the applicant's prior work within a technical inspection company did not, in itself, constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert assignments, thus violating the relevant regulatory text.

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance judiciaire inspection locale honoraires de l'expert désignation d'un expert immatriculation de société autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004
This provision forms the substantive legal basis upon which the Court of Cassation decided to annul the decision rejecting the expert's registration.
Généré par l'IA
23-60013
Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Insufficient Reasoning and Misapplication of Independence Criteria
18-60016
Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60132
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
16-60335
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Inexperience and Unsuitable Credentials
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004

This provision forms the substantive legal basis upon which the Court of Cassation decided to annul the decision rejecting the expert's registration.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...

This is the operative part of the final order, confirming the annulment based on the legal error found.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités architecture, ingénierie, menuiserie, explosion-incendie, génie civil, gros-oeuvre-structure, toiture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale relève qu'il ne justifie pas d'une apparence d'indépendance eu égard à ses fonctions antérieures ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... ait travaillé au sein d'une société de contrôle technique, ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.