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13-60092 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience

Numéro de cause 13-60092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the roster of judicial experts for the Paris Court of Appeal in the fields of Hebrew interpretation and translation, but the general assembly of magistrates denied the request, citing insufficient professional experience. The applicant appealed, asserting that he had not provided all relevant documentation because it was not requested, noting his current role as a Hebrew professor and consistent translation work, supported by quality attestations. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the general assembly's decision, based on its assessment of the applicant's experience, was free from any manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience: The applicant appealed, asserting that he had not provided all relevant documentation because it was not requested, noting his current role as a Hebrew professor and consistent translation work, supported by quality attestations. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the general assembly's decision, based on its assessment of the applicant's experience, was free from any manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation choix de l'expert honoraires de l'expert réseau judiciaire européen qualité pour recourir cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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13-60054
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Experience
21-60029
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Insufficient Experience Grounds
14-60745
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Insufficient Experience
16-60350
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience Assessment
14-60048
Judicial Expert Application Refusal Upheld Due to Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'avait pas produit tous les documents témoignant de son expérience professionnelle de traducteur interprète de l'hébreu car on ne les lui avait pas réclamés, qu'il est professeur d'hébreu dans un établissement parisien et qu'il traduit constamment des textes entre l'hébreu et le français, joignant à son recours des attestations pour témoigner de la qualité de ses travaux ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.