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13-60085 Généré par l'IA

Judicial Expert Translator Registration Refusal Based on Simultaneous Legal Practice

Numéro de cause 13-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert translator in English on a court of appeal's list, but the general assembly of the court's magistrates denied the request because the applicant simultaneously practiced as a lawyer, failing to meet the conditions set forth in the relevant decree for expert registration. The applicant offered to cease practicing law if registered, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the assembly did not commit a manifest error of assessment when it judged the application based on the circumstances existing at the date of its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Translator Registration Refusal Based on Simultaneous Legal Practice: The applicant offered to cease practicing law if registered, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the assembly did not commit a manifest error of assessment when it judged the application based on the circumstances existing at the date of its decision.

Mots-clés

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droit judiciaire appréciation manifestement inexacte langue de la procédure obstacle linguistique profession judiciaire décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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11-60004
Judicial Expert Translator Registration Appeal Rejection
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue anglaise ; que par une décision du 5 novembre 2012, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors qu'elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en tant qu'avocat ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant soucieuse de répondre à la condition d'indépendance requise des experts judiciaires, elle prend l'engagement de cesser l'exercice de la profession d'avocat si elle devait être inscrite sur la liste des experts judiciaires, la traduction étant la voie professionnelle vers laquelle elle souhaite désormais s'orienter ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision, a refusé son inscription ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.