Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-60079 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Refusal of Judicial Expert Registration Upheld

Numéro de cause 13-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts in psychiatry, but the general assembly of magistrates refused, citing insufficient professional experience. The applicant argued his extensive medical career, leadership in clinical addiction units, specialized diplomas, and ongoing training demonstrated adequate qualifications, suggesting more appointments would further his expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision regarding the sufficiency of the experience was made without manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Magistrates' Assembly Refusal of Judicial Expert Registration Upheld: The applicant argued his extensive medical career, leadership in clinical addiction units, specialized diplomas, and ongoing training demonstrated adequate qualifications, suggesting more appointments would further his expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision regarding the sufficiency of the experience was made without manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert magistrat instruction médicale complémentaire honoraires de l'expert carrière professionnelle expertise psychiatrique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-61196
Magistrates' Assembly Refusal of Expert List Registration Upheld
13-60317
Magistrates' Assembly Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
24-60032
Magistrates' Assembly v. Applicant for Judicial Expert Registration
13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie adulte ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est médecin depuis vingt-trois ans, qu'il a été responsable de la plus grande unité d'addictologie clinique en France au niveau de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et qu'il exerce actuellement à Nemours la fonction de chef d'unité fonctionnelle d'hospitalisation, qu'il est diplômé notamment en criminologie clinique, qu'il assiste périodiquement à des séances de formation continue et que le développement de son expérience expertale induit justement qu'il puisse être nommé plus souvent en qualité d'expert ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.