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13-60003 Généré par l'IA

Expert Readmission Refusal Upheld Due to Lack of Continuing Education

Numéro de cause 13-60003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought readmission to the list of court-appointed experts for interpretation and translation in Hebrew, but the general assembly of the Court of Appeal refused on the basis that the applicant had not fulfilled the mandatory continuing education requirement concerning procedural rules over the preceding five years, despite the expert's claimed experience and issues with the former expert association and personal health problems. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was based on reasoning free from manifest error of appreciation, thereby upholding the refusal of readmission.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Readmission Refusal Upheld Due to Lack of Continuing Education: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was based on reasoning free from manifest error of appreciation, thereby upholding the refusal of readmission.

Mots-clés

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condition de recevabilité décision motivée réévaluation par expert qualité pour recourir réintégration dans un établissement rééducation dans la même profession

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
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25-60037
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld on Appeal
17-60364
Expert Readmission Denial Upheld by Court of Cassation
17-60104
Expert Readmission Denial Based on Untimely Application
22-60080
Appeal Regarding Expert Registration and Procedural Flaw in Readmission Denial
12-60151
Expert Reinstatement Refusal Upheld for Insufficient Continuing Education

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription au motif qu'il ne justifiait pas avoir suivi au cours des cinq dernières années la formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, prévue à l'article 2-II de la loi du 29 juin 1971, et qu'il aurait dû, nonobstant ses compétences et son expérience, être attentif au respect de ces prescriptions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... explique que la Compagnie des experts-traducteurs servait aux experts inscrits dans sa rubrique de courroie de transmission avec l'institution judiciaire et l'informait régulièrement de ses devoirs mais que cette compagnie a disparu et qu'il a dû faire face en outre à d'importants problèmes de santé, qui l'ont tenu éloigné de certaines de ses obligations ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.