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13-60053 Généré par l'IA

Court of Cassation v. Court of Appeal Expert Registration Denial

Numéro de cause 13-60053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the categories of coatings, carpentry, and swimming pools on the list maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of the court's sitting magistrates rejected the request via a decision dated November 23, 2012. The Court of Cassation annulled this decision, reasoning that according to the relevant statutory provision, any refusal to register an expert on the court of appeal's list must be motivated, and the minutes of the assembly that denied the request contained no such justification.

Regeste Legislator

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Court of Cassation v. Court of Appeal Expert Registration Denial: The Court of Cassation annulled this decision, reasoning that according to the relevant statutory provision, any refusal to register an expert on the court of appeal's list must be motivated, and the minutes of the assembly that denied the request contained no such justification.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs principe de reconnaissance mutuelle
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01-00393
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
18-60013
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
08-10093
Appeal Regarding Unmotivated Refusal of Expert List Registration
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal
16-60029
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision establishes the requirement for reasoned decisions regarding the refusal to register an expert, which served as the basis for the partial annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans des rubriques enduits, menuiserie, piscines ; que par délibération du 23 novembre 2012 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau en date du 23 novembre 2012, en ce qu"elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.