Expert Reappointment Denial Overturned Due to Timely Submitted Training Certificates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert seeking reappointment to the judicial expert list had their request rejected by the general assembly of the court of appeal on the grounds that they failed to meet legal and regulatory requirements regarding training, despite their status as a teacher and researcher. The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the assembly made an obvious error in assessment because the expert had submitted certificates for three relevant training sessions to the reporting judge just days before the assembly meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée; Expert Reappointment Denial Overturned Due to Timely Submitted Training Certificates: The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the assembly made an obvious error in assessment because the expert had submitted certificates for three relevant training sessions to the reporting judge just days before the assembly meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to annul the lower court's ruling regarding the expert's re-inscription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 14 novembre 2012, M. X... a formé un recours ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale a retenu qu'il ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires s'imposant aux experts de justice en matière de formation, et que le fait qu'un expert soit enseignant et chercheur ne saurait l'exempter de toute actualisation de ses compétences relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... avait adressé au magistrat rapporteur, quelques jours avant l'assemblée générale les attestations de participation à trois formations effectuées à la suite de l'avis négatif de la commission de réinscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.