Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing to the Court of Cassation concerning the decision of the general assembly of the Court of Appeal regarding initial registration on the list of judicial experts failed to provide proof of payment of the required legal aid contribution, despite receiving a reminder notice from the Court of Cassation registry. Because the appeal is subject to the payment of this contribution pursuant to the General Tax Code and related procedural and regulatory texts, the Court declared the appeal inadmissible based on this failure to comply with the payment requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile, article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution: Because the appeal is subject to the payment of this contribution pursuant to the General Tax Code and related procedural and regulatory texts, the Court declared the appeal inadmissible based on this failure to comply with the payment requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited alongside procedural rules concerning the requirement to pay the legal aid contribution for the appeal.
These articles are cited in relation to the procedural basis for the appeal and its admissibility requirements.
This article establishes the requirement for paying the legal aid contribution for the appeal in question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé, le 8 décembre 2012, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.