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13-60069 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience

Numéro de cause 13-60069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of a general assembly of judges of an appellate court to refuse their initial registration on the list of judicial experts for interpretation and translation in Portuguese, based on insufficient professional experience and existing satisfaction of needs in that domain within the jurisdiction. The applicant argued that they had since remedied their perceived deficiencies through further study and professional development, believing they now possessed the necessary qualifications given their academic and professional background. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's assembly had exercised its discretionary power without manifest error in assessing the applicant's qualifications and the local needs for such expertise.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

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qualité pour recourir honoraires de l'expert choix de l'expert prévention du juge capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de cassation
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20-60029
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Professional Experience
22-60192
Judicial Expert Registration Appeal Upheld on Grounds of Insufficient Experience
21-60068
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Experience
13-60328
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Experience
14-60384
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante et que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'après un précédent refus d'inscription fondé sur une expérience insuffisante, il a tout mis en oeuvre pour pallier ses lacunes en approfondissant ses connaissances en matière de communication orale et de traduction commerciale et juridique et pense désormais posséder les connaissances nécessaires pour assumer les missions qui lui seront confiées, compte tenu notamment de son parcours universitaire et professionnel ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.