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13-60020 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Based on Insurance Company Work

Numéro de cause 13-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in orthopedic surgery and social security matters with a court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused based on insufficient guarantees of independence because the applicant conducted part of his practice for insurance companies. The applicant argued this was illogical as he had no subordination link to insurers and his social security expertise request was unrelated, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the general assembly did not commit a manifest error in assessing that the applicant's reported one hundred fifty expert assistance missions for insurance companies over the preceding two years were likely to interfere with the role of a judicial expert.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Based on Insurance Company Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

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assureur social indépendance judiciaire sécurité sociale et aide sociale autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie honoraires de l'expert annonce des prétentions
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12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability
14-60206
Judicial Expert Registration Appeal Refusal Upheld
91-10719
Doctor's Appeal Against Denial of Specialized Expertise Registration Upheld.
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
09-10255
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et en matière de sécurité sociale dans les mêmes spécialités ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerçait son activité, en tout ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que, s'il exerce depuis de nombreuses années une activité expertale auprès de compagnies d'assurances, il constate que cette situation est très fréquente de la part de confrères inscrits sur les listes d'experts judiciaires, que ce motif de rejet lui parait dénué de logique en ce que, d'une part, il n'a aucun contrat avec les compagnies d'assurances et donc aucun lien de subordination avec elles, d'autre part, sa demande en matière de sécurité sociale est sans rapport avec les compagnies d'assurances ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, alors que M. X... indiquait qu'il avait effectué cent cinquante missions d'assistance à expertise pour des compagnies d'assurances dans les deux dernières années, que cette activité était susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.