Expert Reappointment Denial Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert seeking reappointment to the judicial expert list of a specific Court of Appeal had their request rejected by the general assembly of the court's judges because the reappointment commission noted the absence of supporting training documentation and no new relevant material had been submitted since. The expert appealed, citing submitted documents like a university diploma, numerous professional references from official bodies including a European Union court, and attendance at expert training sessions, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on a correct assessment of the case file and contained no manifest error of judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Reappointment Denial Upheld by Supreme Court: The expert appealed, citing submitted documents like a university diploma, numerous professional references from official bodies including a European Union court, and attendance at expert training sessions, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on a correct assessment of the case file and contained no manifest error of judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1992, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée aux motifs que la commission de réinscription avait relevé qu'aucun justificatif de formation n'était joint à la candidature et qu'aucun nouvel élément n'avait été produit depuis lors ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a fourni quelques documents justificatifs, en ce compris le diplôme d'interprète et de traducteur de l'université de Prague ; qu'elle a mentionné de nombreuses références professionnelles auprès d'organismes officiels, en ce compris la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'elle peut entamer des démarches pour justifier des réquisitions reçues de tribunaux ; qu'elle a suivi les formations proposées pour les experts judiciaires ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des pièces du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.