Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-20339 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 12-20339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the appellant filed the appeal on June 1, 2012, against an order from the First President of the Court of Appeal concerning an expert's fee, which had been properly served by registered mail, with the acknowledgment of receipt being signed by the appellant on March 30, 2012, thus making the appeal untimely under the procedural rules governing the commencement of appeal periods following notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délais de procédure forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal motifs de cassation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting from the finding that the appeal was filed out of time.
Généré par l'IA
96-83796
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
96-10118
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
03-19524
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
89-40993
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Initial Notification
10-84421
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 718 et 724 du même code

These articles were cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting from the finding that the appeal was filed out of time.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These articles concern the rejection of requests for costs under Article 700 CPC and legal aid under Article 37 of the 1991 law, mentioned in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 718 et 724 du même code ;

Attendu que M. X... a formé le 1er juin 2012 un pourvoi contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe (Douai, 27 mars 2012) qui, statuant sur la demande de rémunération formée par un expert judiciaire, a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le greffe de la cour d'appel ;

Attendu que M. X... a signé l'avis de réception de la lettre de notification le 30 mars 2012 ;

D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.