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12-21691 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Default Judgment Opposition Deadline

Numéro de cause 12-21691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed the admissibility of an appeal filed against a default judgment rendered by the Court of Appeal, noting that since the original judgment was issued by default, it was susceptible to opposition. Because the appellant failed to provide justification that the deadline for filing an opposition had expired, the court, relying on the relevant procedural article, declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 613 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Admissibility Regarding Default Judgment Opposition Deadline: Because the appellant failed to provide justification that the deadline for filing an opposition had expired, the court, relying on the relevant procedural article, declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité opposition tardive interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the ex officio admissibility review process.
article 613 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision it challenges was subject to opposition.
Condamne Mme X... aux dépens
The order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
11-14137
Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition
13-17897
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Default Judgment
12-27610
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Default Judgment Expiration
99-85132
Appeal Timeliness in Default Judgment Opposition After Inadmissible Prior Appeal
22-86279
Supreme Court Admissibility Ruling on Appeal Against Default Judgment Due to Defective Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 613 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision it challenges was subject to opposition.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the ex officio admissibility review process.

Condamne Mme X... aux dépens

The order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu par défaut à son encontre ; qu'un tel arrêt était susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.