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12-21878 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 12-21878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the appellant's formal declaration, submitted through their counsel on June 28, 2013, to completely withdraw their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on March 20, 2013, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded this withdrawal after the report had been filed, ordering each party to bear their own costs and rejecting any claims under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dépens réputation de retrait d'opposition code de procédure civile examen en cassation clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1026 du code de procédure civile
The article cited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article (likely regarding Article 700 claims for costs).
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86-16951
Withdrawal of Appeal After Report Stage Acknowledged by Ruling
00-12226
Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Judge's Report
12-15055
Withdrawal of Appeal After Report Filed
97-18398
Withdrawal of Appeal After Filing of Official Report and Cost Assessment
15-22479
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

The article cited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article (likely regarding Article 700 claims for costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2013, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.