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12-24979 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Recognized and Costs Awarded

Numéro de cause 12-24979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal lodged against a decision by the Montpellier Court of Appeal, the appellant entities formally withdrew their appeal before the Supreme Court via a declaration filed by their counsel on June 25, 2013. Pursuant to the relevant procedural code, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a judgment, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Recognized and Costs Awarded: Pursuant to the relevant procedural code, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a judgment, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the need to note the withdrawal of appeal in a decision, as the withdrawal occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the requests made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Montpellier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.