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12-13287 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Undue Occupancy Indemnity Start Date Due to Material Error

Numéro de cause 12-13287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in a prior judgment concerning the date used to calculate the start of an undue occupancy indemnity, where that date related to the transfer of property ownership. The Court therefore rectified the error in the operative part of the prior decision, specifically correcting the start date of the indemnity period in the tenth paragraph of page five of the official record to January 1, 2000, and ordered that this rectifying decision be transcribed alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Undue Occupancy Indemnity Start Date Due to Material Error: The Court therefore rectified the error in the operative part of the prior decision, specifically correcting the start date of the indemnity period in the tenth paragraph of page five of the official record to January 1, 2000, and ordered that this rectifying decision be transcribed alongside the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile erreur manifeste régime de propriété dispositif du jugement abus de droit indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning and implicitly governs the court's power to rectify the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
14-14278
Supreme Court Corrects Material Error in Indemnity Order
04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
91-42364
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
00-45327
Correction of Material Error in Judgment
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and implicitly governs the court's power to rectify the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel Paris ;

Dit que la troisième ligne du dixième paragraphe de la page cinq de la minute sera ainsi rédigée :

« d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2000 au....... »

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement sans renvoi ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.