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12-24096 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 12-24096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute against an individual, the corporate entity formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Aix-en-Provence Court of Appeal on April 19, 2012, by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on June 4, 2013; pursuant to the relevant procedural code provision, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal after the filing of the report and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting requests under the related article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporate Entity Withdraws Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale retrait de la requête remboursement de frais commandement de payer motifs de cassation différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to take note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of claims based on this article.
Généré par l'IA
12-20068
Withdrawal of Appeal in Dispute Between Individual and Company
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
18-21701
Corporation Withdraws Appeal and Pays Costs
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-60022
Appeal Withdrawal by Individual Against Corporation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to take note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinéa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Clinéa du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Clinéa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.