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12-16897 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 12-16897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case concerns a party, represented by counsel, who formally withdrew its appeal (pourvoi) against a judgment issued by the Court of Appeal of Rennes on February 3, 2012, with the declaration of withdrawal being lodged at the registry of the Court of Cassation on May 28, 2013, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, in compliance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, in compliance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dépens avance de frais frais de déménagement modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal finance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2012 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal finance du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.