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12-21425 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 12-21425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The litigant, represented by counsel, formally withdrew their appeal ("pourvoi") against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on March 20, 2012, which withdrawal was lodged with the Court of Cassation on May 14, 2013. Pursuant to the relevant procedural article, as the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural article, as the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure motifs de cassation code de procédure civile retrait de l'opposition moyens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be established by a judgment, as per this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2013, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.