Appeal Dismissed for Failure to Serve Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed on April 26, 2012, which sought the transcription of birth records for the appellant's children and, alternatively, a paternity investigation, because the appellant failed to serve the statement of grounds for the appeal on the Prosecutor General by the deadline of August 26, 2012, as required by Article 978 of the Code of Civil Procedure, leading to the forfeiture of the appeal for all parties due to the indivisibility of the appeal's subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Dismissed for Failure to Serve Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's action of raising the issue of the forfeiture of the appeal (déchéance) ex officio.
Cited as the legal basis for finding that the appeal was forfeited due to the failure to serve the appeal brief on the procureur général in time.
Cited in the dispositive reasoning as the procedural rule that was violated, leading to the forfeiture.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/fees.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal aid/costs under the law of 1991.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 26 avril 2012 contre l'arrêt ayant rejeté les demandes qu'il avait formées afin que soit ordonnée la transcription des actes de naissance de ses enfants, et subsidiairement, une expertise aux fins d'établissement de la filiation de ceux-ci à son égard, a régulièrement signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision au ministre des affaires étrangères et européennes et à l'agent judiciaire de l'Etat mais ne l'a pas signifié au procureur général dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile, soit avant le 26 août 2012 ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.