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12-21744 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Appellant (Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance)

Numéro de cause 12-21744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor argued that the appeal was inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory formality required by Article 1043 of the Code of Civil Procedure. Since the appellant could not prove completion of this formality by the hearing date, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1043 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Public Prosecutor v. Appellant (Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance): Since the appellant could not prove completion of this formality by the hearing date, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes carence du ministère public audience publique recevabilité du recours incident plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1043 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible due to the failure to comply with the mandatory formality provided by this article.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request regarding costs or fees.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting the request regarding legal aid.
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01-03714
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Mandatory Representation Procedure
94-83011
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
93-43909
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
98-30022
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
99-87072
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1043 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible due to the failure to comply with the mandatory formality provided by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request regarding costs or fees.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting the request regarding legal aid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 1043 du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ;

Attendu que M. X... ne justifie pas au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.