Landlord Refusal of Lease Renewal Based on Tenant Retirement Age Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the constitutionality of a rural code provision allowing a landlord to refuse lease renewal or limit its duration for a tenant reaching retirement age, provided a subsistence farming operation is maintained, asserting it violated the preamble of the 1946 Constitution and principles of labor freedom and freedom of commerce and industry derived from the 1789 Declaration. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the challenge was not novel, and more importantly, the challenged provision pursued a legitimate agricultural policy objective, was surrounded by adequate procedural and substantive safeguards, and it falls within the legislator's purview to balance employment rights with the broadest possible exercise of those rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Refusal of Lease Renewal Based on Tenant Retirement Age Constitutionality: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the challenge was not novel, and more importantly, the challenged provision pursued a legitimate agricultural policy objective, was surrounded by adequate procedural and substantive safeguards, and it falls within the legislator's purview to balance employment rights with the broadest possible exercise of those rights.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive statement establishing that no referral to the Constitutional Council is necessary for the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ainsi qu'au principe de la liberté du commerce et de l'industrie résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'age de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole, que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes, et qu'il revient au législateur, chargé par l'article 34 de la Constitution de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre d'intéressés ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.