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13-40024 Généré par l'IA

Referral of Constitutionality Question on Variable Interest Rate in Fishing Code

Numéro de cause 13-40024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality regarding the second paragraph of the Rural and Maritime Fishing Code, which mandates that sums subject to reimbursement under this article accrue interest fixed by a specific bank and subject to geographic variation without objective criteria. The court found that this provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon, and presented a serious question because the variable interest rate, determined by a specific bank across different geographic areas, potentially violated the constitutional guarantee of equality. Consequently, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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Referral of Constitutionality Question on Variable Interest Rate in Fishing Code: The court found that this provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon, and presented a serious question because the variable interest rate, determined by a specific bank across different geographic areas, potentially violated the constitutional guarantee of equality. Consequently, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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taux d'intérêt constitutionnalité espace maritime cautionnement bancaire examen en cassation intérêt à la constatation
Généré par l'IA
13-82971
Rural and Maritime Fishing Code Seizure and Bail Constitutionality Reference
11-16255
Priority Question of Constitutionality Regarding Article L. 211-4 of the Monetary and Financial Code and the Right to Property
10-25323
Priority Question of Constitutionality on Commercial Code Provision Regarding Contract Termination
11-40082
Wine Organization Contributions Constitutionality Review
13-82972
Seizure under Fishing Code and Constitutional Right to Court Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

This provision is the subject of the prioritized question of constitutionality which the court decided to refer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante :

« Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, par l'effet de laquelle les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d'un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d'une aire géographique à l'autre, pourrait être considérée comme portant atteinte au principe d'égalité tel que constitutionnellement garanti ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.