Attempted Murder and Criminal Association Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction division of the Court of Appeal, which upheld a ruling extending their provisional detention pending investigation for offenses including attempted murder by an organized group and participation in a criminal association aimed at committing a felony. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenged decision provided sufficient factual and legal grounds to ensure the provisional detention did not exceed a reasonable period, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and that the decision was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Attempted Murder and Criminal Association Detention Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenged decision provided sufficient factual and legal grounds to ensure the provisional detention did not exceed a reasonable period, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and that the decision was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Cited in relation to the composition of the court during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. François X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable et que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;