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13-82856 Généré par l'IA

Appeal Against Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 13-82856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review against a Court of Appeal decision that declared his appeal inadmissible regarding a judicial order placing him under judicial supervision for offenses including contempt of magistrate and public authority figures. The Supreme Court determined that since the appellant was subsequently convicted and sentenced on February 4, 2013, the appeal concerning the prior pre-trial custody measure was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Against Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that since the appellant was subsequently convicted and sentenced on February 4, 2013, the appeal concerning the prior pre-trial custody measure was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la fixation de la peine outrage au tribunal magistrat décision préjudicielle attaquable indépendance judiciaire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited to introduce the question of the admissibility of the appeal, although the final order was a non-lieu a statuer.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying decision had become moot.
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23-84876
Appeal Regarding Judicial Supervision Following Acquittal Declared Moot
11-81289
Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Conviction
06-85736
Moot Appeal of Judicial Supervision Order
15-82933
Supreme Court Dismisses Appeal on Revocation of Judicial Supervision as Moot Due to Subsequent Release
18-80882
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying decision had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited to introduce the question of the admissibility of the appeal, although the final order was a non-lieu a statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2013, qui, dans la procédure d'outrages à magistrat, à personnes dépositaires de l'autorité publique et à personnes chargées de mission de service public, a déclaré irrecevable l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 4 février 2013, M. X... a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à six mois d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;