Gang Theft Appellant's Appeal on Pre-Trial Release Denials Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges of organized gang theft and receiving stolen goods, contested the decision of the instruction chamber which upheld the initial rejection of his requests for release pending trial. The sole ground for appeal alleged that the instruction chamber failed to examine each of the appellant's twelve separate requests for release, despite the possibility of addressing multiple requests in a single decision. The Supreme Court rejected this argument, finding that the challenged decision adequately demonstrated that the instruction chamber had ruled, without deficiency or contradiction, on the appeal concerning the rejection of *each* of the appellant's applications for release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Gang Theft Appellant's Appeal on Pre-Trial Release Denials Rejected: The sole ground for appeal alleged that the instruction chamber failed to examine each of the appellant's twelve separate requests for release, despite the possibility of addressing multiple requests in a single decision. The Supreme Court rejected this argument, finding that the challenged decision adequately demonstrated that the instruction chamber had ruled, without deficiency or contradiction, on the appeal concerning the rejection of *each* of the appellant's applications for release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as governing the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Farid X...
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chef de vol en bande organisée et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ;
"alors que lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes par une décision unique ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction ait, fut-ce pour y répondre par une décision unique, examiné chacune des douze demandes de mise en liberté de M. X... qui ne sont ni visées ni identifiées par l'arrêt" ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a statué, sans insuffisance ni contradiction, sur l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté chacune de ses demandes de mise en liberté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;