Correctional Court Judgment Appeal Mootness Following Criminal Action Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed a correctional court's judgment that placed them under judicial supervision for aggravated violence resulting in incapacity exceeding eight days and group outrage against a public official, but the Court of Appeal subsequently deemed their appeal regarding the judicial supervision moot because the lower court had already ruled on the criminal action itself. Consequently, the Court of Cassation declared that the appeals against the Court of Appeal's decision were also without object, applying the principle that once the primary criminal judgment is rendered, ancillary appeals concerning preliminary measures become moot, thus refusing to rule on the merits of the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Correctional Court Judgment Appeal Mootness Following Criminal Action Ruling: Consequently, the Court of Cassation declared that the appeals against the Court of Appeal's decision were also without object, applying the principle that once the primary criminal judgment is rendered, ancillary appeals concerning preliminary measures become moot, thus refusing to rule on the merits of the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited but the dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois' (No need to rule on the appeals), indicating the procedural outcome of non-lieu à statuer, which often relates to the nature of the decision appealed from, but the article itself is not the direct legal basis for the final order, only mentioned prior to the reasoning.
Cited in the final section to indicate the composition of the Chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean X...,
- M. Jean-François X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences aggravées par deux circonstances, suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours, et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en réunion, a dit sans objet leurs appels d'un jugement les ayant placés sous contrôle judiciaire ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels en demande et complémentaire produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal correctionnel s'est prononcé sur l'action publique ;
Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré sans objet l'appel des prévenus contre le jugement les plaçant sous contrôle judiciaire, sont eux-mêmes sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;