State v. Defendant Regarding Drunk Driving Conviction and Recidivism Sentence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 234-1 du code de la route, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de conduire d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive ;

"aux motifs qu'au fond, il résulte de la procédure que, le 4 juillet 2011 à 20 h 15, les gendarmes sont intervenus sur les lieux d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de la Commune de Motz ; que le conducteur du véhicule en cause a été blessé et conduit à l'hôpital de Chambéry ; qu'à 21 heures 30, une prise de sang a été pratiquée en vue d'établir son taux d'alcoolémie ; que les analyses ont révélé un taux de 1,62 gr/l ; qu'invité à s'expliquer sur ce taux d'alcoolémie, le prévenu a contesté avoir absorbé de l'alcool ; qu'il a prétendu ne plus boire une goutte d'alcool depuis longtemps ; qu'à l'audience, il a soutenu qu'avant qu'il ne soit procédé à un prélèvement sanguin, des injections de morphine et d'autres médicaments lui avaient été faites en sorte que ces autres produits ont pu avoir une influence sur le taux d'alcoolémie relevé et que l'alcoolémie retenue ne peut être considérée comme fiable ; que s'il est établi en l'espèce que le prévenu s'est vu administrer divers médicaments et, notamment, de la morphine, avant qu'il ne soit soumis à une prise de sang destinée à déterminer son taux d'alcoolémie, celui-ci ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, de l'influence du médicament qu'il allègue, en défense, sur ce taux d'alcoolémie. Il ne justifie pas, non plus, des constatations du médecin qui a relevé, lors de la prise de sang, qu'il avait une haleine caractéristique ; qu'en cet état, la cour estime que les résultats de l'analyse de sang et les constatations du médecin sont suffisants pour établir la culpabilité du prévenu ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

"alors que tout prévenu étant présumé innocent, la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'au cas d'espèce, la cour ne pouvait donc, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... du chef de conduite en état alcoolique, affirmer que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'influence, sur son taux d'alcoolémie, des substances qui lui avaient été injectées postérieurement à l'accident de la circulation dont il avait été victime ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Qu'en cet état, le moyen qui, sous couvert d'un renversement de la charge de la preuve, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de trois mois d'emprisonnement ;

"aux motifs que «le jugement déféré sera modifié sur le prononcé de la peine pour mieux tenir compte des nombreuses condamnations, notamment pour des faits similaires, qui émaillent son casier judiciaire » ;

"alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ; qu'en se bornant, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, à faire état des antécédents judiciaires du prévenu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal, ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu que les juges, après avoir relevé que le prévenu se trouvait en état de récidive légale, l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement sans sursis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour prononcer cette peine, n'avait pas à motiver spécialement sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garantie d'insertion ou de réinsertion de celui-ci, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;