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12-86727 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Improper Finality Declaration

Numéro de cause 12-86727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a lower court's judgment which acquitted the defendant of public disturbance and dismissed the civil claims, asserting the judgment was final. The court declared the appeal inadmissible because a judgment from the lower court dismissing a civil party's claims following an acquittal in a police court matter is subject to appeal, not direct review by the High Court of Cassation, unless the party had no right to appeal; however, the court found the appeal was inadmissible because the lower court mistakenly stated its decision was final, which suspended the deadline for a proper appeal until notification of the High Court's decision.

Regeste Legislator

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article 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567 du même code; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Improper Finality Declaration: The court declared the appeal inadmissible because a judgment from the lower court dismissing a civil party's claims following an acquittal in a police court matter is subject to appeal, not direct review by the High Court of Cassation, unless the party had no right to appeal; however, the court found the appeal was inadmissible because the lower court mistakenly stated its decision was final, which suspended the deadline for a proper appeal until notification of the High Court's decision.

Mots-clés

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jugement civil notification de la décision décision préjudicielle attaquable examen en cassation abus de droit nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article 546 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning to establish the right of the civil party to appeal, which is key to determining the inadmissibility of the cassation appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the chamber that rendered the decision.
article 567 du même code
This article is cited in the reasoning to establish that the cassation appeal is only admissible against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility.
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87-91388
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Request
04-82750
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
08-81416
Appeal Inadmissibility Due to Prior Definitive Ruling on Civil Party Status
91-10899
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
04-81764
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 546 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning to establish the right of the civil party to appeal, which is key to determining the inadmissibility of the cassation appeal.

article 567 du même code

This article is cited in the reasoning to establish that the cassation appeal is only admissible against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Boris X..., partie civile,

contre le jugement n° 213 de la juridiction de proximité de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 13 septembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Béatrice Y... du chef de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'après avoir prononcé la relaxe de Mme Y... poursuivie pour la contravention de la troisième classe de tapage injurieux, la juridiction de proximité a débouté M. X... de ses demandes ; que cette décision, susceptible d'appel de la part de la partie civile, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;

Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;