Civil Party Appeal of Peace Disturbance Acquittal and Damages Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a local jurisdiction's judgment, which acquitted the defendant of disturbing the peace but rejected the civil party's claims for damages following that acquittal; the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the judgment was rendered by a court whose decisions, regarding the civil claims, were subject to appeal rather than immediate cassation, but recognizing that the local court incorrectly stated the decision was final, the Court decided to defer the opening of the appeal deadline until the notification of this judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Peace Disturbance Acquittal and Damages Rejection: A civil party appealed a local jurisdiction's judgment, which acquitted the defendant of disturbing the peace but rejected the civil party's claims for damages following that acquittal; the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the judgment was rendered by a court whose decisions, regarding the civil claims, were subject to appeal rather than immediate cassation, but recognizing that the local court incorrectly stated the decision was final, the Court decided to defer the opening of the appeal deadline until the notification of this judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish that an appeal in cassation is only admissible against final judgments, which forms the basis for declaring the current appeal inadmissible.
This article concerns the right of the civil party to appeal, which is relevant to assessing the finality of the decision being contested before the Cour de cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Boris X..., partie civile,
contre le jugement N° 209 de la juridiction de proximité de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 13 septembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Béatrice Y... du chef de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'après avoir prononcé la relaxe de Mme Y... poursuivie pour la contravention de la troisième classe de tapage injurieux, la juridiction de proximité a débouté M. X... de ses demandes ; que cette décision, susceptible d'appel de la part de la partie civile, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;