Public Prosecutor v. Defendant Regarding Prescription of Speeding Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's decision which dismissed a speeding prosecution due to the prescription of the public action, finding that the time elapsed between the offense report and the initiation of proceedings (specifically, the referral for an interview) exceeded the statutory prescription period, despite the defendant correctly contesting the initial notice. The appellate court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the delay, during which no prosecutorial act occurred, legally established the expiration of the public action, while also deeming an unrepresented defense brief submitted by the defendant inadmissible under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 133-4 du code pénal, article 585 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Defendant Regarding Prescription of Speeding Prosecution: The appellate court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the delay, during which no prosecutorial act occurred, legally established the expiration of the public action, while also deeming an unrepresented defense brief submitted by the defendant inadmissible under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the personal defense brief inadmissible because it was not signed by a lawyer at the Court of Cassation.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 novembre 2012, qui a renvoyé M. Joseph X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du code pénal ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire en défense n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour dire la prescription de l'action publique acquise et relaxer M. X..., le jugement retient que le prévenu a respecté la procédure de contestation, que le ministère public devait soit renoncer aux poursuites, soit poursuivre le prévenu dans le délai de prescription de l'action publique et qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été diligenté entre le 23 mars 2011, date de constatation de l'infraction et le 20 juin 2012, date du soit-transmis aux fins d'audition de l'intéressé ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;