Parking Infraction Conviction Quashed for Lack of Prohibiting Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the local court for parking infractions and fined, after the court nullified a prior penal order and re-judged the case based on facially regular reports, despite the case file containing no evidence of a regulation prohibiting parking at the cited locations, a fact confirmed by a police prefecture communication stating no prohibition order existed for those addresses. The Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that because the elements of the contravention were not defined by regulation, the local court violated the principle that one cannot be punished for an offense not defined by law or regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 111-3, alinéa 1er, du code pénal; Parking Infraction Conviction Quashed for Lack of Prohibiting Regulation: The Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that because the elements of the contravention were not defined by regulation, the local court violated the principle that one cannot be punished for an offense not defined by law or regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle of legality in criminal law and was the legal basis for the cassation because the local court failed to find a regulatory prohibition for the alleged infractions.
This provision was cited as establishing the composition of the Chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Zeineb X..., épouse Vénère,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 juillet 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 38 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que statuant sur l'opposition formée par Mme X..., contre une ordonnance pénale qui, pour stationnements interdits l'a condamnée à payer deux amendes de 38 euros, la juridiction de proximité a mis à néant l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, a retenu que les faits ont été constatés par des procès-verbaux réguliers en la forme, a déclaré la prévenue coupable et a prononcé comme il est dit plus haut ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résultait des pièces du dossier aucun règlement prohibant le stationnement aux emplacements visés et que les services de la préfecture de police de Paris, par message électronique, en date du 25 juin 2012, adressé au ministère public et versé au dossier, indiquaient qu'aucun arrêté n'interdisait le stationnement à ces adresses, ce dont il résultait qu'à défaut d'élément légal les infractions ne pouvaient être constituées, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;