Public Prosecutor v. Defendants (Direct Summons Procedure Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants appealed a decision by the Court of Appeal which declared the Public Prosecutor's appeal admissible against a lower court's judgment that had returned the case file to the prosecutor under Article 397-2 of the Code of Criminal Procedure, following initial proceedings initiated by direct summons. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that when the Criminal Court is seized via the direct summons procedure, it lacks the authority to return the file to the Public Prosecutor; this power is strictly reserved for cases where the court is seized through the immediate appearance procedure, and such a decision is not subject to appeal, thus making the lower court's action erroneous and the Court of Appeal's decision to admit the prosecutor's appeal and overrule the initial judgment correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 397-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 397-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, Art. 507 du code de procédure pénale, Art. 520 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendants (Direct Summons Procedure Jurisdiction): The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that when the Criminal Court is seized via the direct summons procedure, it lacks the authority to return the file to the Public Prosecutor; this power is strictly reserved for cases where the court is seized through the immediate appearance procedure, and such a decision is not subject to appeal, thus making the lower court's action erroneous and the Court of Appeal's decision to admit the prosecutor's appeal and overrule the initial judgment correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the correct legal basis regarding the court's lack of jurisdiction to refer the file to the public prosecutor when seized by the summons by report procedure.
Cited by the Court of Appeal as one of the correct legal bases for its decision.
Cited by the Court of Appeal as one of the correct legal bases for its decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
-Mme Florence X..., épouse Y...,
- M. Bruno Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie et, pour le second, de complicité d'escroquerie, a déclaré recevable l'appel du procureur de la République d'un jugement lui ayant renvoyé le dossier en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mai 2013, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme Y..., pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Z..., pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, le 23 novembre 2011, Mme Y... et M. Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de convocation par procès-verbal ; que, par jugement en date du 27 février 2012, les juges, estimant que des investigations complémentaires étaient indispensables, ont renvoyé le dossier au procureur de la République, lequel a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du ministère public, annuler le jugement et évoquer, l'arrêt énonce, notamment, que ledit jugement a mis fin à la procédure de convocation par procès-verbal, et que le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, n'est pas habilité à renvoyer le dossier au procureur de la République ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 397-2, alinéa 2, 507 et 520 du code de procédure pénale ;
Qu'en effet, c'est uniquement lorsqu'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate que le tribunal correctionnel peut, en application du premier de ces textes, et par un jugement non susceptible d'appel, renvoyer le dossier au procureur de la République, en vue de la saisine du juge d'instruction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juillet deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;