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13/00144 Généré par l'IA

Appeal of Inadmissibility of Opposition to Social Security Enforcement Order

Numéro de cause 13/00144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the social security tribunal which had declared their opposition to a payment enforcement order, sought by the general social security fund for unpaid contributions, inadmissible. The appellate court noted that the appellant neither appeared at the hearing nor presented any specific grounds to challenge the lower court's decision, and finding no overriding public order issues to address sua sponte, the Court confirmed the initial judgment in its entirety, thereby maintaining the inadmissibility of the opposition to the enforcement order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Appeal of Inadmissibility of Opposition to Social Security Enforcement Order: The appellate court noted that the appellant neither appeared at the hearing nor presented any specific grounds to challenge the lower court's decision, and finding no overriding public order issues to address sua sponte, the Court confirmed the initial judgment in its entirety, thereby maintaining the inadmissibility of the opposition to the enforcement order.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation autorisation d'exécution cotisation sociale recours contre décision de renvoi procédure en assurances sociales motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
article 450 al 2 du CPC
Cited in the ruling as the basis for pronouncing the judgment by deposit with the registry.
Généré par l'IA
87-19739
Social Security Enforcement Order Appeal Inadmissibility.
91-17275
Social Security Contribution Recovery Enforcement Service Validity and Tribunal Jurisdiction
71-12047
Social Security Contributions Enforcement Orders Appeal Admissibility
13-26191
Social Security Tribunal Ruling Appeal Inadmissibility
02-31043
Social Security Enforcement Order Opposition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC

Cited in the ruling as the basis for pronouncing the judgment by deposit with the registry.

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Texte complet

BR-JG

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 255 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE

AFFAIRE No : 13/00144

Décision déférée à la Cour :Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 novembre 2012.

APPELANTE

Madame Olive X...

...

97170 PETIT BOURG

Non comparante ni représentée

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

BP : 486 Quartier de l'hôtel de ville

97159 POINTE-A-PITRE CEDEX

Représentée par M. DEMOCRITE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,

Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,

Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 juillet 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a déclaré irrecevable Mme Olive X... en son opposition à la contrainte signifiée par acte huissier de justice le 3 juin 2002, à la requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations,

Attendu que par courrier du 16 janvier 2013, Mme Olive X... déclarait interjeter appel en joignant un exemplaire du jugement susvisé,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,

Attendu qu'à l'audience du 10 juin 2013, Mme Olive X... n'a pas comparu,

Attendu que le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a sollicité la confirmation du jugement déféré,

Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré.

Le Greffier, Le Président.