Appeal of Denial of Debt Relief Based on Bad Faith Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was reviewing a lower court's decision that revoked an individual's eligibility for debt relief proceedings due to a finding of bad faith related to prior financial declarations and a subsequent personal loan. The initial judge deemed the appellant acted in bad faith for misrepresenting her financial assets when guaranteeing a bank loan in 2008 and for taking a small personal loan in 2010 while knowing she could not repay it. However, the appellate court found that the appellant's bank statements from 2008 actually showed higher account balances than declared, thus refuting the claim of misrepresentation regarding her overall wealth at that time. Furthermore, concerning the 2010 loan, the court determined that while the subsequent financial difficulties and payment incident were evident, the immediate circumstances of taking the loan, coupled with a partial repayment attempt, were insufficient to conclusively establish the requisite bad faith required to deny the right to debt restructuring. Consequently, the appellate court overturned the lower court's judgment, validating the debtor's initial application for debt review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la banque Tarneaud et M. René Z...aux dépens; Appeal of Denial of Debt Relief Based on Bad Faith Finding: The initial judge deemed the appellant acted in bad faith for misrepresenting her financial assets when guaranteeing a bank loan in 2008 and for taking a small personal loan in 2010 while knowing she could not repay it. However, the appellate court found that the appellant's bank statements from 2008 actually showed higher account balances than declared, thus refuting the claim of misrepresentation regarding her overall wealth at that time. Furthermore, concerning the 2010 loan, the court determined that while the subsequent financial difficulties and payment incident were evident, the immediate circumstances of taking the loan, coupled with a partial repayment attempt, were insufficient to conclusively establish the requisite bad faith required to deny the right to debt restructuring. Consequently, the appellate court overturned the lower court's judgment, validating the debtor's initial application for debt review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision, overturning the lower court's judgment.
This is the substantive decision reached after annulling the previous ruling of ineligibility.
This provision governs the rejection of claims for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
This provision dictates the allocation of court costs against the appellees.
This procedural article was cited to explain the method of rendering the decision (single judge hearing and decision by the panel).
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00855
AFFAIRE :
Jacqueline X...veuve Y...
C/
René Z..., SA BANQUE TARNEAUD
GS-iB
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
Grosse délivrée à
maître PINARDON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 28 JUIN 2013
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Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Jacqueline X...veuve Y...
de nationalité Française, demeurant ......-19390 CHAUMEIL
représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 4759 du 11/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 06 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE
ET :
Monsieur René Z...
de nationalité Française, demeurant ...-19390 CHAUMEIL
représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me MALAUZAT, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6156 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
SA BANQUE TARNEAUD
dont le siège social est 2-6 Rue Turgot-87000 LIMOGES
représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Mai 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres PINARDON, MALAUZAT et COUDAMY, avocats, sont intervenues au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Mme Jacqueline X...a saisi la Banque de France d'une demande d'examen de sa situation au titre du surendettement des particuliers.
La Banque de France a admis la recevabilité de sa demande.
M. René Z...et la banque Tarneaud, créanciers, ont formé un recours contre cette décision.
Parallèlement, Mme X...a contesté le montant de leurs créances.
Par jugement du 6 juillet 2012, le tribunal d'instance de Tulle a prononcé la déchéance de Mme X...du bénéfice de toute procédure de surendettement après avoir constaté sa mauvaise foi.
Mme X...a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Mme X...conclut à la recevabilité de sa demande auprès de la commission de surendettement en soutenant que sa mauvaise foi n'est pas démontrée.
La banque Tarneaud conclut à la confirmation du jugement.
M. Z...conclut également à la confirmation du jugement.
MOTIFS
Attendu que pour retenir la mauvaise foi de Mme X..., le premier juge a considéré que celle-ci avait, le 6 juin 2008, déclaré un patrimoine financier mensonger à la banque Tarneaud préalablement à la souscription de son engagement de caution au profit de cet établissement de crédit et qu'elle ne pouvait ignorer, lorsqu'elle a emprunté une somme de 2 600 euros à M. Z...en mars 2010, qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser ce dernier.
Mais attendu que dans la fiche de renseignements signée par elle le 6 juin 2008, Mme X...a déclaré des fonds détenus en comptes bancaires pour les montants de 50 000 euros, 6 000 euros et 70 000 euros ; qu'elle justifie, par la production de relevés de ses comptes bancaires de juin 2008, que ceux-ci présentaient une position créditrice parfois supérieure aux sommes déclarées (75 258, 15 euros pour le compte personnel, 50 430, 35 euros en compte épargne et 6 000 euros sur le livret de développement durable) ; qu'il ne peut donc être reproché à Mme X...d'avoir menti sur la consistance de son patrimoine financier.
Et attendu que Mme X...justifie, par la production du relevé de son compte personnel au 2 février 2010, que ce compte était alors créditeur pour 2 912, 21 euros ; que ce même compte est devenu débiteur pour 32, 12 euros en mars 2010, donc à une date contemporaine de celle à laquelle Mme X...a emprunté la somme de 2 600 euros à M. Z...; que le relevé de ce compte du 3 janvier 2011 fait état de divers incident de paiement, du rejet du chèque remis par Mme X...à M. Z...en garantie du remboursement de son prêt d'un solde débiteur s'élevant alors à 421, 73 euros ; que ces seuls éléments, s'ils démontrent les difficultés financières de Mme X..., apparaissent insuffisants à caractériser une mauvaise foi de sa part lors de la souscription du prêt de 2 600 euros alors qu'elle a tenté de rembourser sa dette puisqu'elle a versé à M. Z...une somme de 200 euros en juillet 2010 ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tulle le 6 juillet 2012 ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARE recevable le demande déposée par Mme Jacqueline X...devant la commission de surendettement des particuliers ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la banque Tarneaud et M. René Z...aux dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.