Prosecutor General v. Lay Judge Dismissal for Dereliction of Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General sought a declaration that an individual, elected in 2008 as a lay judge in the labor court for the agriculture section of Créteil, should be deemed to have resigned due to persistent dereliction of duty. The Court of Appeal found that the lay judge had not attended any hearings and that all official correspondence sent to his address by the court registry had been returned as undeliverable or non-identifiable, leading to his failure to appear even when summoned to a hearing regarding his potential dismissal, thus confirming that he was not fulfilling his mandated service without legitimate reason, warranting his declaration of resignation from his functions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, L 1442-12 du code du travail, D 1442-20 du code du travail; Prosecutor General v. Lay Judge Dismissal for Dereliction of Duty: The Court of Appeal found that the lay judge had not attended any hearings and that all official correspondence sent to his address by the court registry had been returned as undeliverable or non-identifiable, leading to his failure to appear even when summoned to a hearing regarding his potential dismissal, thus confirming that he was not fulfilling his mandated service without legitimate reason, warranting his declaration of resignation from his functions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request and forms the basis for the decision to declare the prud'homme counselor resigned.
This provision was cited in the initial request and supports the substantive ruling declaring the counselor resigned.
This procedural article was cited concerning the issuance of the writ of summons when the defendant could not be found.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 3 JUILLET 2013
(no 213, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05459
Décision déférée à la Cour :
requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire
DEMANDEUR AU RECOURS
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis
DÉFENDEUR AU RECOURS
Monsieur Benoît X...
...
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- par défaut
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire .
Vu l'assignation à comparaître pour l'audience du 11 juin 2013, délivrée le 22 mai 2013 à la requête de M. le procureur général près cette cour, à l'encontre de M. Benoît X..., ayant donné lieu en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses .
SUR QUOI LA COUR
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil, ne s'est présenté à aucune audience ;
que toutes les convocations qui lui ont été adressées par le greffe du conseil des prud'hommes de Créteil sont revenues avec la mention "adresse non identifiable" ;
que pas davantage M. Benoît X... n'a comparu, bien que régulièrement convoqué, à la séance du 28 janvier 2013 dudit conseil des prud'hommes devant statuer sur sa démission d'office ;
qu'il apparaît ainsi que sans motif légitime, M. Benoît X... ne remplit pas le service auquel il a été appelé ;
qu'il convient en conséquence de le déclarer démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil ;
PAR CES MOTIFS
Déclare M. Benoît X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT