Withdrawal of Appeal Regarding Debt Restructuring Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment concerning the rejection of debt restructuring measures recommended by a commission, but subsequently informed the court through their counsel of their decision to withdraw the appeal. The court noted that since the appellant was the sole party who appealed and no counter-appeals or objections to the withdrawal were raised by the appellees, the appeal proceeding was extinguished by the voluntary withdrawal, and the appellant was ordered to bear the costs of the terminated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 399 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Debt Restructuring Rejection: The court noted that since the appellant was the sole party who appealed and no counter-appeals or objections to the withdrawal were raised by the appellees, the appeal proceeding was extinguished by the voluntary withdrawal, and the appellant was ordered to bear the costs of the terminated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that the appellant, who withdrew the appeal, must bear the costs of the extinguished proceedings.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 13/ 00156
AFFAIRE :
Julie X...
C/
CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST, CRCAM DE NORMANDIE AG SIEGE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SFR, Association SOLENDI, STOCK AND MARQUES, TRESORERIE CHERBOURG
P-L. P/ E. A
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 28 JUIN 2013
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Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Mademoiselle Julie X...
de nationalité Française
née le 22 Octobre 1983 à LIMOGES (87000), demeurant ...-87100 LIMOGES
représentée par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
ET :
CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST
dont le siège sociale est 33 av le Corbusier-59800 LILLE
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté
CRCAM DE NORMANDIE AG SIEGE
dont le siège social est 15 Esplanade Brilaud de Laujardière-14050 CAEN CEDEX 4
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représentée
ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX
dont le siège social est Chez RECOCASH SAS-32 rue Sadi Carnot BP 91-78513 RAMBOUILLET CEDEX
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté
SFR
dont le siège social est Chez CONTENTIA-1 rue du Molinel CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX
convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté
Association SOLENDI
dont le siège social est 122 Bd Victor Hugo-93489 ST OUEN CEDEX
convocation LRAR, à personne, non comparante, non représentée
STOCK AND MARQUES
dont le siège sociale est 35 av Garibaldi-87000 LIMOGES
convocation LRAR, revenu " boîte non identifiable ", non comparant, non représenté
TRESORERIE CHERBOURG
dont le siège social est Impasse Piedagnel BP 57-50652 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX
convocation LRAR, à personne, non comparante, non représentée
INTIMEES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement sur contestation des mesures recommandées rendu le 22 janvier 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ;
Vu l'appel interjeté le 5 février 2013 par Julie X...;
Vu la convocation des créanciers par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception ;
Vu la lettre reçue au greffe le 23 mai 2013 émanant de l'avocat Maître Marie GALINET pour informer la Cour du désistement d'appel de sa cliente ;
Considérant qu'à l'audience du 29 mai 2013 aucune objection, écrite ou orale n'a été émise au désistement d'appel de Mme X...;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Julie X..., unique appelante, a fait connaître à la Cour qu'elle se désistait de son appel ;
Attendu qu'aucune partie n'a formé d'appel incident, de défense au fond ou de fin de non-recevoir et ne conteste ce désistement ;
Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de Julie X...;
DIT que par application des dispositions de l'article 399 du nouveau code de procédure civile Mme X..., auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P-L. PUGNET.
En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.