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12-83646 Généré par l'IA

Court of Cassation Rejects Retraction Request Due to Lack of Procedural Error in Prior Ruling

Numéro de cause 12-83646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The criminal chamber of the Court of Cassation rejected a request for retraction of a prior ruling, submitted by the professional civil society representing certain parties, because the investigation into the request did not establish that the challenged decision was rendered due to a procedural error not attributable to the requester, thereby finding no grounds to retract the previously issued judgment.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Rejects Retraction Request Due to Lack of Procedural Error in Prior Ruling: The criminal chamber of the Court of Cassation rejected a request for retraction of a prior ruling, submitted by the professional civil society representing certain parties, because the investigation into the request did not establish that the challenged decision was rendered due to a procedural error not attributable to the requester, thereby finding no grounds to retract the previously issued judgment.

Mots-clés

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motifs de cassation questions procédurales jugement civil droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle annulation de la décision administrative
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejetons la requête et disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé

This phrase constitutes the final order dismissing the request for retraction.

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Texte complet

Nous, Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêt n° 3437 rendu le 23 mai 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu la requête en rétractation d'arrêt, déposée le 12 février 2013 par la société civile professionnelle Jean-Alain BLANC et Jérôme ROUSSEAU, avocat en la Cour, au nom des consorts X..., et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant que l'arrêt critiqué a été rendu ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;

Par ces motifs :

Rejetons la requête et disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;