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13-84112 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Deferred Surrender Following Irrevocable Consent

Numéro de cause 13-84112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the appellate court that accepted his consent to be surrendered to Belgian judicial authorities under a European arrest warrant and ordered a deferred surrender. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's consent to surrender, once given and confirmed as irrevocable, bars appeal under a specific procedural article, and furthermore, the appeal was filed late, more than three clear days after the decision was notified.

Regeste Legislator

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article 568-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Deferred Surrender Following Irrevocable Consent: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's consent to surrender, once given and confirmed as irrevocable, bars appeal under a specific procedural article, and furthermore, the appeal was filed late, more than three clear days after the decision was notified.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité procédure de nullité et renonciation forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 568-1 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was lodged after the statutory deadline.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appellant consented to his surrender, as per this provision.
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15-86517
Inadmissibility of Appeal Against Consensual Surrender Under European Arrest Warrant
10-82499
Inadmissibility of Appeal Against Surrender Order Due to Untimely Filing
01-80044
Petitioner's Appeal on Withdrawal of Release Request Deemed Inadmissible
15-21480
Failure to Object to Late Submissions Waives Appellate Review
13-81404
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing Upheld Despite Disability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appellant consented to his surrender, as per this provision.

article 568-1 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was lodged after the statutory deadline.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Achraf X...,

contre l'arrêt n° 65/MAE/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 16e chambre B, en date du 23 mai 2013, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a ordonné sa remise différée ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt ayant donné acte à M. X... de ce qu'il consentait à sa remise aux autorités judiciaires belges, et celui-ci ayant été informé que son consentement était irrévocable, son pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l'article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale ; qu'il est de plus irrecevable en application de l'article 568-1 du code de procédure pénale, ayant été formé le 31 mai 2013 soit plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 23 mai 2013 ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;