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13-80491 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding European Arrest Warrant

Numéro de cause 13-80491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that an individual, who had appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal to extend the effects of a European arrest warrant issued against him at the request of British judicial authorities, formally withdrew the appeal on June 25, 2013. Since the withdrawal of the appeal was deemed regular in form, the court acknowledged the withdrawal and declared that it would not rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE du désistement, DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal Regarding European Arrest Warrant: Since the withdrawal of the appeal was deemed regular in form, the court acknowledged the withdrawal and declared that it would not rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen fiction de retrait procédure préjudicielle motifs de cassation recours contre décision de renvoi éloignement

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE du désistement
The court formalized the withdrawal of the appeal.
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi
The court ruled that no decision would be made on the appeal due to the withdrawal.
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25-83485
Appeal Regarding Release Pending Execution of European Arrest Warrant Rendered Moot
05-81513
Rejection of Appeal Against Extradition Order Based on European Arrest Warrant
13-83621
Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Surrender Case
14-86263
Appeal Against Detention Following European Arrest Warrant Rendered Moot by Release
13-84312
Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE du désistement

The court formalized the withdrawal of the appeal.

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi

The court ruled that no decision would be made on the appeal due to the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de :

- M. Jérémy X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 15 janvier 2013, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 janvier 2013, qui, sur demande des autorités judiciaires britanniques, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;