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13-83084 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Detention Rejected Following Prior Conviction Appeal Affirmation

Numéro de cause 13-83084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted and sentenced to eight years imprisonment for rape by a Court of Assizes, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his subsequent requests for release. The Court of Cassation determined that because it had already rejected the defendant's appeal against the conviction itself on April 17, 2013, the subsequent appeal concerning his detention status became moot, leading the court to rule there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Defendant's Appeal on Detention Rejected Following Prior Conviction Appeal Affirmation: The Court of Cassation determined that because it had already rejected the defendant's appeal against the conviction itself on April 17, 2013, the subsequent appeal concerning his detention status became moot, leading the court to rule there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine viol recours contre décision de renvoi motifs de cassation défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because the main conviction appeal had already been rejected.
Généré par l'IA
18-81097, 18-81098, 18-81099, 18-81100, 18-81101, 18-81103, 18-81105, 18-81107
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
08-86244
Cassation Rejects Appeal on Detention After Indictment Review
95-82167
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction for Aggravated Rape
07-82103
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial for Aggravated Rape Convict Awaiting Retrial
24-86818
Cassation Rejects Appeal on Prolonged Pre-Trial Detention for Convicted Rapist

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because the main conviction appeal had already been rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 22 mai 2012, qui, pour viols, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;