Speeding Fine Appeal Rejected on Formal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a local court's judgment which fined them 68 euros for speeding, but the Supreme Court rejected the appeal because the accompanying personal brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and rendering the appeal inadmissible to allow consideration of any substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Rejected on Formal Grounds: An individual appealed a local court's judgment which fined them 68 euros for speeding, but the Supreme Court rejected the appeal because the accompanying personal brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and rendering the appeal inadmissible to allow consideration of any substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief did not comply with the requirements of this article (it was not signed).
This article was cited to enumerate the members present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Didier X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MALO, en date du 10 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l' article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Par ces motifs ;
DÉCLARE le mémoire irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;