Traffic Infraction Rebuttal by Photographic Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined for failing to stop at a stop sign, an infraction initially established by a police report. On appeal, the appellant contested the conviction by submitting plans and photographs to disprove the factual assertions in the report, arguing these documents constituted the written proof permitted by the procedural code to rebut the presumption of truthfulness of the report. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that since plans and photographs do not qualify as "written proof" in the sense required by the relevant procedural article for rebutting a police report, the lower court was justified in concluding that the appellant failed to provide the required contrary evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale; Traffic Infraction Rebuttal by Photographic Evidence: On appeal, the appellant contested the conviction by submitting plans and photographs to disprove the factual assertions in the report, arguing these documents constituted the written proof permitted by the procedural code to rebut the presumption of truthfulness of the report. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that since plans and photographs do not qualify as "written proof" in the sense required by the relevant procedural article for rebutting a police report, the lower court was justified in concluding that the appellant failed to provide the required contrary evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction based on the finding that the exculpatory evidence did not meet the conditions set out in this article regarding the evidentiary weight of police reports.
These articles are cited in the ground of the appeal, but since the appeal was rejected, they are implicitly considered in the overall procedural conformity, although Art. 537 is the central element of the dispositive reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Boris X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 27 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation (20 juillet 2011, n°10-83.846), pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 450 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1, R. 411-25 et R.415-6 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau « Stop » à une intersection de routes et l'a condamné à 450 euros d'amende ;
"aux motifs que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; que le procès-verbal de contravention mentionne la date du 24 mai 2007 à 16 h 30, l'identité de l'agent verbalisateur, le lieu D 42A et RD342 à Sainte-Foy les Lyon, et la nature de l'infraction au demeurant reconnue sur procès-verbal par M. X... ; que ce dernier ne pouvait dès lors ignorer le lieu où il a été verbalisé et la présence en ce lieu d'un panneau stop ; que la cour n'estime pas nécessaire dans ces conditions de recourir à un nouveau supplément d'information ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire dans les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale aux énonciation du procès verbal ;
"alors que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire peut être rapportée par écrit ou par témoin ; que pour contester les mentions du procès-verbal de contravention quant au lieu de l'infraction et, partant, quant à l'existence même du panneau « Stop » prétendument méconnu, le prévenu produisait des plans et des photographies qui sont des documents écrits ; qu'en affirmant, pour refuser de les prendre en compte, qu'ils ne répondaient pas aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur poursuivi pour ne pas avoir marqué le temps d'arrêt imposé par un panneau "stop" à l'intersection de deux voies, et qui contestait la réalité de l'infraction, a produit divers plans et photographies pour tenter de combattre les énonciations du procès-verbal de contravention, base de la poursuite ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. X..., l'arrêt relève, notamment, que la preuve contraire aux énonciations de ce procès-verbal n'a pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que des plans et photographies ne sauraient constituer un écrit au sens du texte susvisé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Straehli conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;